Arrêté du 19 août 2016 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 29 août 2016.

TexteArrêté du 19 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033064564

Texte parentLEGITEXT000033064521

Référencearticle 19 de l'arrêté du 19 août 2016 (version du 29 août 2016)Légifrance →

1. La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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