1. Les informations mentionnées à l'article R. 3513-9 du code de la santé publique sont rendues accessibles au public par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur son site internet dans un délai de six mois après la déclaration.
Arrêté du 22 août 2016 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 26 août 2016.
TexteArrêté du 22 août 2016
RattachementProduits du vapotage
IdentifiantLEGIARTI000033064612
Texte parentLEGITEXT000033064585
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