Décret n°2016-1150 du 24 août 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 août 2016.

TexteDécret n°2016-1150 du 24 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033067883
Texte parentLEGITEXT000033067872
Référencearticle 4 du décret n°2016-1150 du 24 août 2016 (version du 27 août 2016)Légifrance →

1. Une même période d'astreinte ou d'intervention en cours d'astreinte ne peut donner lieu à la fois à une indemnisation et à un repos compensateur au titre de l'article 2 du présent décret.

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