1. Les activités faisant l'objet des indemnisations ou compensations visées à l'article 2 du présent décret et les montants correspondants d'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Décret n°2016-1150 du 24 août 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 août 2016.
TexteDécret n°2016-1150 du 24 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033067885
Texte parentLEGITEXT000033067872
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