Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1160 du 25 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033071029
Texte parentLEGITEXT000033071004
Référencearticle 10 du décret n°2016-1160 du 25 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3211-17-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-trois » ;
3. 2° Après le 10°, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
4. « 11° Deux représentants des professionnels de l'aménagement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-17-6
Aller plus loin
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