Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux

Publics concernés : l'Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, bailleurs sociaux et professionnels de l'immobilier. Objet : extension de l'application du régime de la décote concernant les équipements publics de proximité lors de l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat ou de certains de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements. Modification de la composition de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF). Extension du champ d'application de la décote applicable aux terrains du domaine privé de l'Etat et de certains de ses établissements publics aux programmes de rénovation ou de réhabilitation de logements et non plus seulement aux programmes de construction et de restructuration lourde. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par l'article 97 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a généralisé le régime de la décote pour les équipements publics de proximité, qu'ils soient ou non inscrits sur une liste régionale arrêtée par le préfet de région, lors de l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat ou de certains de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements. L'article 101 de la même loi a élargi la composition de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF) en l'ouvrant aux professionnels de l'aménagement. Enfin, l'article 54 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 étend l'application du régime de la décote à la réalisation de programmes de logements, quelle que soit la nature des travaux, n'entraînant pas nécessairement la construction de logements. Le décret adapte en conséquence les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques. Références : le code général de la propriété des personnes publiques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-6 et L. 3211-7, L. 3211-13-1, R. 3211-7, R. 3211-13, R. 3211-15 à R. 3211-17-4, R. 3211-17-6, R. 3211-17-9, R. 3211-32-1, R. 3211-32-7 à R. 3211-32-9 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 9 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 juin 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 9 juin 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 9 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,