Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3211-15 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du I, le mot : « construction » est remplacé par le mot : « logements » ;
3. 2° Le III est ainsi modifié :
4. a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° L'insuffisance du financement du programme de logements pour en assurer l'équilibre, compte tenu des capacités financières de l'acquéreur et des aides et subventions dont le programme peut bénéficier ; en fonction de la nature de l'acquéreur, ses capacités financières s'apprécient, notamment, au regard du potentiel financier de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale, des ressources de l'opérateur d'aménagement ou des fonds propres de l'opérateur en charge des logements ; » ;
6. b) Aux 3° et 4°, les mots : « de l'opération de construction » sont remplacés par les mots : « du programme » ;
7. c) Au 5°, les mots : « de construction » sont supprimés ;
8. 3° A la première phrase du V, les mots : « de construction » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-15