1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 28 août 2016.
TexteDécret n°2016-1160 du 25 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033071043
Texte parentLEGITEXT000033071004
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