Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1160 du 25 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033071033
Texte parentLEGITEXT000033071004
Référencearticle 11 du décret n°2016-1160 du 25 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 3211-17-9 du même code, les mots : « de la construction » sont remplacés par les mots : « de programmes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-17-9
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