Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1160 du 25 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033071027
Texte parentLEGITEXT000033071004
Référencearticle 9 du décret n°2016-1160 du 25 août 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 3211-17-4 du même code, les mots : « de construction » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-17-4

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