Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 28 août 2016.

TexteDécret n°2016-1160 du 25 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033071031

Texte parentLEGITEXT000033071004

Référencearticle 16 du décret n°2016-1160 du 25 août 2016 (version du 28 août 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au Département de Mayotte.

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