Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1160 du 25 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033071025
Texte parentLEGITEXT000033071004
Référencearticle 8 du décret n°2016-1160 du 25 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3211-17-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « de construction » et : « à construire » sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa, le mot : « construits » et les mots : « à construire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-17-3
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