Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1160 du 25 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033071019
Texte parentLEGITEXT000033071004
Référencearticle 5 du décret n°2016-1160 du 25 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3211-17 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de droit » sont supprimés et les mots : « dont l'objet est la construction de ces » sont remplacés par les mots : « relative aux » ;
3. 2° Au II, les mots : « dont la construction est programmée » sont remplacés par les mots : « du programme » ;
4. 3° Au premier alinéa du III, les mots : « dont l'objet est la construction de ces » sont remplacés par les mots : « relative aux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-17
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