Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1160 du 25 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033071037
Texte parentLEGITEXT000033071004
Référencearticle 13 du décret n°2016-1160 du 25 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du I de l'article R. 3211-32-7 du même code, après les mots : « R. 3211-15, », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R3211-32-7
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