1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les demandes d'aides au titre de l'année 2016, au titre de la troisième section, sont transmises avant le 30 septembre 2016.
Décret n°2016-1161 du 26 août 2016 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 28 août 2016.
TexteDécret n°2016-1161 du 26 août 2016
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000033071396
Texte parentLEGITEXT000033071320
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