Article 1 LEGIARTI000033071402
1. Le décret du 13 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2016
NatureDécret
Signé le26 août 2016
Publié le27 août 2016
Articles33 articles en vigueur
NORMCCE1612336D
IdentifiantLEGITEXT000033071320
Publics concernés : entreprises de presse, services de presse en ligne, autres médias, prestataires techniques et éditoriaux spécialisés pour satisfaire les besoins des médias, incubateurs d'entreprises, associations, fondations. Objet : réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse, création du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse, réforme de divers autres dispositifs d'aides à la presse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret institue un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Celui-ci a pour vocation de distribuer trois types d'aides : 1. des bourses d'émergence, qui ont pour objectif de soutenir la conception, le lancement et le début du développement de nouvelles publications et de nouveaux services de presse en ligne ; 2. des aides à des programmes d'incubation dédiés aux médias émergents ; 3. Des aides à des programmes de recherche et de développement devant profiter à l'innovation dans le secteur de la presse. Le décret réforme également le fonds stratégique pour le développement de la presse dans le but de le rendre plus incitatif : il modifie ainsi les taux d'aide du fonds, prolonge l'éligibilité au soutien de ce fonds des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir, confirme l'éligibilité des structures privées sans but lucratif et étend quelque peu les dépenses d'investissement éligibles au soutien du fonds. Enfin, il réforme le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale pour l'étendre à toutes les périodicités, hors quotidiens, jusqu'aux trimestriels. Références : le présent décret et les décrets n° 97-1065 du 20 novembre 1997, n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 et n° 2012-484 du 13 avril 2012 qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juillet 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 juillet 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 27 juillet 2016,
Décrète :
Titre Ier : SOUTIEN À L'ÉMERGENCE ET À L'INNOVATION DANS LA PRESSE
Article 2 LEGIARTI000033071342
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012
Article 3 LEGIARTI000033071344
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000033071346
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000033071348
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 8
Article 6 LEGIARTI000033071350
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 9
Article 7 LEGIARTI000033071352
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 13
Article 8 LEGIARTI000033071354
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 14
Article 9 LEGIARTI000033071356
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 15
Article 10 LEGIARTI000033071358
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 16
Article 11 LEGIARTI000033071360
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 18
Article 12 LEGIARTI000033071362
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 19
Article 13 LEGIARTI000033071364
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 21
Article 14 LEGIARTI000033071368
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 23
Article 15 LEGIARTI000033071370
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 25
Article 16 LEGIARTI000033071372
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 26
Article 17 LEGIARTI000033071366
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 27, art. 27-1, art. 28, art. 28-1, art. 28-2, art. 28-3, art. 28-4
Divisions : Chapitre III bis : Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES AIDES À LA PRESSE
Article 18 LEGIARTI000033071374
1. Le décret du 26 novembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 19 à 28 du présent décret.
Article 19 LEGIARTI000033071376
A modifié :
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004
Article 20 LEGIARTI000033071338
A modifié :
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 : art. 1
Article 21 LEGIARTI000033071378
A modifié :
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 : art. 2
Article 22 LEGIARTI000033071380
A modifié :
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 : art. 3
Article 23 LEGIARTI000033071382
A modifié :
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 : art. 3-1
Article 24 LEGIARTI000033071384
A modifié :
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 : art. 3-2
Article 25 LEGIARTI000033071386
A modifié :
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 : art. 3-2-1
Article 26 LEGIARTI000033071388
A modifié :
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 : art. 3-3
Article 27 LEGIARTI000033071390
A modifié :
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 : art. 4
Article 28 LEGIARTI000033071340
A modifié :
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 : art. 5
Article 29 LEGIARTI000033071392
A modifié :
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 1-3
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 30 LEGIARTI000033071394
A modifié :
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 16-1
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 52
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 : art. 6-1
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 31 LEGIARTI000033071396
1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les demandes d'aides au titre de l'année 2016, au titre de la troisième section, sont transmises avant le 30 septembre 2016.
Article 32 LEGIARTI000033071398
1. I. - Le comité d'orientation mentionné à l'article 14 du décret du 13 avril 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2017.
2. II. - Par dérogation à l'article 18 du décret du 13 avril 2012 susvisé, les membres du même comité, mentionnés aux 2° et 10° de l'article 15 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret, et le quatrième représentant des organisations professionnelles des éditeurs de presse mentionné à l'article 16 du même décret dans cette même rédaction, ainsi que leur suppléant respectif, sont nommés, pour leur première nomination, pour la durée du mandat des autres membres de ce comité restant à courir.
Article 33 LEGIARTI000033071400
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA10
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 2016).