Publics concernés : éditeurs de presse et réseaux de portage. Objet : modification des paramètres de calcul de l'aide au portage de la presse bénéficiant aux réseaux de portage ; prorogation du fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret réforme partiellement le fonds d'aide au portage de la presse. Il instaure pour la deuxième section du fonds le mécanisme de clause de sauvegarde prévu pour la première section, correspondant à 90 % de l'aide perçue l'année précédente. Il introduit également pour les réseaux le même mécanisme de plafonnement de l'aide à 110 % de l'aide perçue l'année précédente. En outre, le décret proroge le fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale jusqu'au 31 décembre 2022. Références : le décret et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de la culture,
Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse ;
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039451195
Le décret du 6 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 2° du I de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du III, l'aide versée à un réseau de portage au titre de la deuxième section ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 110 % du montant perçu l'année précédente. » ;
2° Au III de l'article 3, après les mots « prévue au 1° » sont insérés les mots « et au 2° » ;
3° Au premier alinéa de l'article 5-1, les mots : « résultant du décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réforme du fonds d'aide au portage de la presse » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 portant modification du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse et du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale » ;
4° Au 3° de l'article 5-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Article 2 JORFARTI000039451206
Le décret du 26 novembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 5, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
2° Au premier alinéa de l'article 6-1, les mots : « résultant du décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 portant modification du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse et du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale ».
Article 3 JORFARTI000039451213
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture, Franck Riester Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
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