Publics concernés : entreprises de presse éditant des publications régionales et locales de périodicité au minimum hebdomadaire reconnues d'information politique et générale. Objet : prorogation du fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale afin de proroger ce fonds d'aide jusqu'en 2025. Il procède en outre à certaines simplifications de rédaction. Références : ce décret et le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004, dans sa version modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047524100
I.-Dans l'intitulé du décret du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « au fonds d'aide » sont remplacés par les mots : « à l'aide ».
II.-A l'article 1er du même décret, les mots : « un fonds d'aide »sont remplacés par les mots : « une aide » et les mots : « Il bénéficie » sont remplacés par les mots : « Elle bénéficie ».
III.-A l'article 3 du même décret, les mots : « le fonds d'aide est divisé » et les mots : « du fonds » sont respectivement remplacés par les mots : « l'aide est divisée » et « de l'aide ».
Article 2 JORFARTI000047524106
A l'article 3-3 du même décret, les mots : « à 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014 ; ce pourcentage est porté à 30 % en 2015 et à 25 % à partir de 2016 » sont remplacés par les mots : « à 25 % du montant total des crédits mentionnés à l'article 1er ».
Article 3 JORFARTI000047524108
Les neufs premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe la composition du dossier de demande d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale, ainsi que les modalités de dépôt du dossier en ligne et la date limite annuelle de réception de celui-ci par la direction générale des médias et des industries culturelles. »
Article 4 JORFARTI000047524110
L'article 5 du même décret, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est instituée jusqu'au 31 décembre 2025 ».
Article 5 JORFARTI000047524111
L'article 6-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « résultant du décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 portant modification du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse et du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2023-347 du 4 mai 2023 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale » ;
2° Le 4° est abrogé.
Article 6 JORFARTI000047524118
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la culture, Rima Abdul-Malak Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
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