Décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 portant modification du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse et du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale

Publics concernés : éditeurs de presse et réseaux de portage. Objet : modification des paramètres de calcul de l'aide au portage de la presse bénéficiant aux réseaux de portage ; prorogation du fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret réforme partiellement le fonds d'aide au portage de la presse. Il instaure pour la deuxième section du fonds le mécanisme de clause de sauvegarde prévu pour la première section, correspondant à 90 % de l'aide perçue l'année précédente. Il introduit également pour les réseaux le même mécanisme de plafonnement de l'aide à 110 % de l'aide perçue l'année précédente. En outre, le décret proroge le fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale jusqu'au 31 décembre 2022. Références : le décret et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de la culture,

Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse ;

Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale,