1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1161 du 26 août 2016 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 28 août 2016.
TexteDécret n°2016-1161 du 26 août 2016
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000033071400
Texte parentLEGITEXT000033071320
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