RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000033071398
Texte parentLEGITEXT000033071320
Référencearticle 32 du décret n°2016-1161 du 26 août 2016 (version du 28 août 2016)Légifrance →
1. I. - Le comité d'orientation mentionné à l'article 14 du décret du 13 avril 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2017.
2. II. - Par dérogation à l'article 18 du décret du 13 avril 2012 susvisé, les membres du même comité, mentionnés aux 2° et 10° de l'article 15 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret, et le quatrième représentant des organisations professionnelles des éditeurs de presse mentionné à l'article 16 du même décret dans cette même rédaction, ainsi que leur suppléant respectif, sont nommés, pour leur première nomination, pour la durée du mandat des autres membres de ce comité restant à courir.
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