Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1164 du 26 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033072837
Texte parentLEGITEXT000033072831
Référencearticle 2 du décret n°2016-1164 du 26 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du IV de l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
2. « La capacité minimale en accueil de jour est fixée à six places dès lors que l'activité prévisionnelle est assurée.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D312-8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.