1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 août 2016.
TexteArrêté du 19 août 2016
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033073389
Texte parentLEGITEXT000033073363
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