Article 1 LEGIARTI000033074885
1. L'arrêté du 24 février 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2016
NatureArrêté
Signé le9 août 2016
Publié le30 août 2016
Articles6 articles en vigueur
NORINTD1613583A
IdentifiantLEGITEXT000033074883
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;
Vu l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 avril 2016,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000033074895
A modifié :
- Arrêté du 24 février 1995 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000033074887
A modifié :
- Arrêté du 24 février 1995 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000033074889
A modifié :
- Arrêté du 24 février 1995 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000033074891
A modifié :
- Arrêté du 24 février 1995 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000033074893
1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2016.
Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 2016).