Arrêté du 22 août 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteArrêté du 22 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033077170

Texte parentLEGITEXT000033077162

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 août 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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