Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1183 du 29 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033077212
Texte parentLEGITEXT000033077200
Référencearticle 3 du décret n°2016-1183 du 29 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 1426-3 du même code, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1426-3
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