Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1173 du 29 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033077564
Texte parentLEGITEXT000033077547
Référencearticle 13 du décret n°2016-1173 du 29 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décretest modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les chiffres : « 1-2, », « 6, », « 29, » sont supprimés et les chiffres : « VIII bis, IX, IX bis et IX ter » sont remplacés par les chiffres : « VIII bis et IX » ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 : art. 10
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