Décret n° 2016-1173 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche

Public concerné : doctorants contractuels des établissements d'enseignement supérieur. Objet : modification du statut des doctorants contractuels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016. Notice : le décret a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des doctorants et à simplifier la gestion des contrats par les établissements. Deux prolongations optionnelles d'un an chacune sont introduites. Un congé spécifique permettant au doctorant de bénéficier d'une période de césure insécable, d'une durée d'un an maximum, est créé. Dans le cadre des regroupements d'établissements prévus à l'article L. 718-2 du code de l'éducation (COMUE et association) ou d'une même école doctorale, le contrat doctoral peut être mis en œuvre par plusieurs établissements. Le niveau des missions complémentaires exercées dans le cadre du contrat doctoral peut être modulé. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-13 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2016,