Décret n°2016-1180 du 30 août 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteDécret n°2016-1180 du 30 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033078264

Texte parentLEGITEXT000033078253

Référencearticle 3 du décret n°2016-1180 du 30 août 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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