Décret n° 2016-1180 du 30 août 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels

Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels. Objet : échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels revalorisé jusqu'au 1er janvier 2019 en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civiles et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 27 avril 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016,