1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1180 du 30 août 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1180 du 30 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033078266
Texte parentLEGITEXT000033078253
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