Décret n°2016-1189 du 1er septembre 2016 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1189 du 1er septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033085120
Texte parentLEGITEXT000033085115
Référencearticle 1 du décret n°2016-1189 du 1er septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 bis du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé :
2. « Art. D. 134-51.-La compensation financière prévue au III de l'article L. 173-1-2 pour l'application de la liquidation à titre unique des pensions de retraite de base s'effectue entre les régimes concernés selon les modalités prévues pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 134-3. La répartition des montants de prestations versées à ce titre et rattachables à chacun des régimes est détaillée en annexe aux comptes de chacun d'entre eux. »