Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : médecins libéraux. Objet : détermination du taux de cotisation et de la valeur de service du point du régime des prestations complémentaire de vieillesse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le présent décret fixe, pour le régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux, le taux de la cotisation d'ajustement pour les exercices 2017 à 2020 ainsi que la valeur de service des points à compter du 1er janvier 2017. Références : le décret du 25 novembre 2011 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2, L. 645-3 et L. 645-5 ;

Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;

Vu le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 juin 2016 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016,