Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le septième alinéa de l'article 2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
3. « 2,8 % au titre de l'exercice 2017 ;
4. « 3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;
5. « 3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;
6. « 3,8 % à compter de l'exercice 2020. » ;
7. 2° Le II de l'article 4 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
8. « 3° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros. » ;
9. 3° Le III de l'article 4 est ainsi modifié :
10. a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
11. « 1° S'agissant des points liquidés jusqu'au 31 décembre 2016 : » ;
12. b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
13. « 2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 : art. 2, art. 4