Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 septembre 2016 (version du 5 septembre 2016)Légifrance →
1. Le pourcentage mentionné à l'article 24 du décret du 2 septembre 2016 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
2. Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 et à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.
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