Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
1. Le pourcentage mentionné à l'article 24 du décret du 2 septembre 2016 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
2. Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 et à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.
1. Le pourcentage mentionné à l'article 25 du décret du 2 septembre 2016 susvisé est fixé à 20 %.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 2016).