Arrêté du 2 septembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2016.

TexteArrêté du 2 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033090370

Texte parentLEGITEXT000033090364

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 septembre 2016 (version du 5 septembre 2016)Légifrance →

1. Le pourcentage mentionné à l'article 25 du décret du 2 septembre 2016 susvisé est fixé à 20 %.

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