Décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1199 du 5 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033097223
Texte parentLEGITEXT000033097211
Référencearticle 1 du décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 411-30 du code de la sécurité intérieure, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R411-30

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