Arrêté du 5 septembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteArrêté du 5 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033100074

Texte parentLEGITEXT000033100063

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. En application des articles 13, 25, 29, 31 et 49-2 du décret du 8 mars 1995 susvisé, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.

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