Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1202 du 7 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033101406
Texte parentLEGITEXT000033101385
Référencearticle 10 du décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article D. 48-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Toutefois, pour les amendes concernant des infractions en matière de circulation routière, est également compétent l'officier du ministère public ou le procureur de la République du lieu où est réalisé le traitement automatisé de recouvrement de ces amendes. »