Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 2016

NatureDécret

Signé le7 septembre 2016

Publié le8 septembre 2016

Articles12 articles en vigueur

NORJUSD1620366D

IdentifiantLEGITEXT000033101385

Référence

Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret), version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : justiciables, magistrats, fonctionnaires de police, militaires de la gendarmerie, personnels de la police technique et scientifique. Objet : simplification de la procédure pénale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux. Il améliore les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la garde à vue. Il précise les règles relatives aux déclarations d'appel formées par des détenus. Enfin, il simplifie les règles relatives à la transmission des amendes en matière de circulation routière. Références : le code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 55-1, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 706-52, 706-56, D. 10, D. 11, D. 12, D. 15-6, D. 32-2 et D. 48-19,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000033101388

1. Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000033101392

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D10

Article 3 LEGIARTI000033101390

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D11

Article 4 LEGIARTI000033101394

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D12

Article 5 LEGIARTI000033101396

A créé :

Code de procédure pénale : art. D15-5-1, art. D15-5-2, art. D15-5-3

Article 6 LEGIARTI000033101398

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D15-6, art. D32-2

Article 7 LEGIARTI000033101404

A créé :

Code de procédure pénale : art. D36-1

Article 8 LEGIARTI000033101400

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D46, art. D45-1, art. D46-1, art. D45-2
Divisions : Titre Ier : De la cour d'assises ; Titre II : Du jugement des délits

A créé :

Code de procédure pénale
Divisions : Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel ; Chapitre II : De l'appel

Article 9 LEGIARTI000033101402

A créé :

Code de procédure pénale : art. D47-11-2

Article 10 LEGIARTI000033101406

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D48-19

Article 11 LEGIARTI000033101408

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 12 LEGIARTI000033101410

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve

Textes cités liens · DILA1

Code de procédure pénale (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 septembre 2016).

Texte d'origine, publié au JO →