Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1202 du 7 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033101390
Texte parentLEGITEXT000033101385
Référencearticle 3 du décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 11 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le cadre de » sont ajoutés les mots : « l'enquête de flagrance ou » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « préliminaire » est supprimé ;
4. 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Toutefois, le procureur de la République peut, par instructions particulières, demander aux officiers de police judiciaire d'établir des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire. »