Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1202 du 7 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033101402
Texte parentLEGITEXT000033101385
Référencearticle 9 du décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 47-11-1, il est inséré un article D. 47-11-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 47-11-2.-La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général. »