Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1202 du 7 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033101404
Texte parentLEGITEXT000033101385
Référencearticle 7 du décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 36, il est inséré un article D. 36-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 36-1.-Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction. »