1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1202 du 7 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033101410
Texte parentLEGITEXT000033101385
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