1. La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1206 du 7 septembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000033104328
Texte parentLEGITEXT000033104314
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