Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Publics concernés : personnes âgées, retraités, personnes handicapées, conseils départementaux. Objet : organisation, composition et fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) résulte de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Il est chargé, dans le département, de participer à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques liées à l'autonomie et la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées. Le présent décret précise la composition de l'instance, les modalités de désignation, la répartition en formations spécialisées et en collèges de ses membres, ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il abroge les dispositions relatives aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées et aux comités départementaux des retraités et des personnes âgées et substitue le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie à ces deux instances dans tous les textes qui les mentionnent. Références : le décret est pris en application des articles L. 149-1 à L. 149-3 du code de l'action sociale et des familles, créés par l'article 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le code de l'action sociale et des familles, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 149-1 à L. 149-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 14 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 21 juin 2016 ;

Vu l'avis du Comité national consultatif des personnes handicapées en date du 24 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 juillet 2016,