Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D149-9
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000033108173
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D149-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 septembre 2016)Légifrance →
1. La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie se réunit au minimum deux fois par an. Le président et les vice-présidents du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie en déterminent l'ordre du jour dans les conditions prévues à l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration et mène les débats. Les vice-présidents déterminent l'ordre du jour des réunions, mènent les débats et transmettent à la formation plénière les informations relatives à l'activité des formations et commissions spécialisées.
2. A la demande d'au moins un tiers de ses membres, chaque formation et chaque commission peut débattre de toute question relevant de son champ de compétence.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 9 du décret n°82-697 du 4 août 1982 jusqu'au 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004). Lien incertain : la version affichée date du 10 septembre 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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