Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D149-7
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000033108182
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D149-7 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 septembre 2016)Légifrance →
1. Le mandat des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est fixé à trois ans. Les conditions d'exercice du mandat sont définies à l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 7 du décret n°82-697 du 4 août 1982 jusqu'au 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004). Lien incertain : la version affichée date du 10 septembre 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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