Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au b du 2° de l'article D. 1432-28, les mots : « sur proposition des conseils départementaux des retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
3. 2° Au c du 2° de l'article D. 1432-28, les mots : « sur proposition des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
4. 3° Au second alinéa du 8° de l'article D. 1434-22, les mots : « conseils départementaux des personnes handicapées et des comités départementaux des retraités et personnes âgées mentionnés respectivement à l'article L. 146-2 et à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
5. 4° Le b et le c du 2° de l'article D. 1442-7 sont remplacés par un b ainsi rédigé :
6. « b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées et deux représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l'enfance inadaptée, désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
7. 5° Au dernier alinéa du 2° de l'article D. 1443-20, les mots : « conseil départemental des retraités et personnes âgées mentionné à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-2 de ce même code, s'ils sont constitués » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles, s'il est consulté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :